13 novembre 2026

Ouvrir une société à responsabilité limitée à Gibraltar

Créez votre société à responsabilité limitée (Ltd) à Gibraltar : exigences, documents, étapes, coûts dès 4 000 GBP et fiscalité. Contactez notre équipe.

Gibraltar est une destination intéressante pour les entrepreneurs étrangers habitués à travailler dans un environnement anglophone. Ce territoire britannique d’outre-mer accueille volontiers les investissements étrangers et offre de réelles opportunités, notamment dans les services et le tourisme.

La société à responsabilité limitée (Ltd) est la forme de société la plus répandue à Gibraltar : elle convient particulièrement aux petites et moyennes entreprises. Pour l’ouvrir, il faut suivre une série d’étapes obligatoires ; nos spécialistes de la création de sociétés à Gibraltar préparent les documents et se chargent des formalités pour vous.

Création de société à Gibraltar à partir de 4 000 GBP

Les frais administratifs officiels sont facturés séparément.

Demander un devis détaillé

L’essentiel
Forme juridiqueSociété privée à responsabilité limitée par actions ou par garantie (avec ou sans capital social)
Nombre d’actionnairesAu moins 1, sans maximum légal
Dirigeants obligatoiresAu moins un administrateur et un secrétaire de société ; un administrateur unique ne peut pas être aussi secrétaire
Administrateur résidentNon obligatoire
Capital social minimumAucun minimum légal (100 GBP est un montant courant)
Type d’actionsActions nominatives d’une valeur nominale fixe ; les actions au porteur sont interdites
Siège social à GibraltarObligatoire
Délai de constitutionEnviron 2 semaines, sous réserve de réception de tous les documents demandés
Détention 100 % étrangèreOui
Assemblée générale annuelleOui, mais une société privée peut s’en dispenser par résolution spéciale
Impôt sur les sociétés15 % sur les bénéfices réalisés à Gibraltar ou qui en proviennent

Quelles sont les principales caractéristiques d’une société à responsabilité limitée à Gibraltar ?

La société à responsabilité limitée est une personne morale distincte de ses associés. Elle peut être limitée par actions, par garantie, ou par les deux (société limitée par garantie avec capital social). Dans la forme la plus courante, limitée par actions, la responsabilité de chaque actionnaire se limite à son apport au capital, et la cession des actions est encadrée par les statuts.

Les investisseurs étrangers la préfèrent souvent à une succursale, qui reste liée à la société mère hors de Gibraltar. La Ltd est indépendante et rassure davantage les clients et partenaires, puisqu’il s’agit d’une société de Gibraltar et non du prolongement d’une entreprise étrangère. C’est aussi la forme la plus utilisée pour ouvrir une filiale à Gibraltar.

Autres points à retenir :

  • la société peut compter un ou plusieurs actionnaires, personnes physiques ou morales, et appartenir entièrement à des étrangers ;
  • les administrateurs comme le secrétaire de société peuvent être des personnes physiques ou des sociétés ; les actionnaires et administrateurs mandataires (nominees) sont autorisés ;
  • la société doit avoir un siège social à Gibraltar, où les documents lui sont signifiés et où sont conservés les registres obligatoires ; une domiciliation à Gibraltar peut répondre à cette exigence ;
  • l’objet social n’est plus limité : depuis le Companies Act 2014 (loi sur les sociétés), il ne figure plus dans l’acte constitutif.

Quels documents faut-il pour enregistrer une Ltd à Gibraltar ?

Toute société à responsabilité limitée doit établir et déposer auprès de la Companies House de Gibraltar :

  • la demande d’immatriculation, sur le formulaire prescrit ;
  • l’acte constitutif (Memorandum of Association), qui indique le nom, le siège social, le capital social autorisé et la responsabilité des actionnaires ;
  • les statuts (Articles of Association) ; le Companies Act 2014 propose cinq modèles de statuts qui simplifient leur rédaction ;
  • les informations sur les administrateurs et le secrétaire de société ;
  • un passeport en cours de validité ou une autre pièce d’identité pour chaque actionnaire, administrateur et bénéficiaire effectif, ainsi qu’un justificatif de domicile si demandé.

L’acte constitutif et les statuts sont signés par les membres fondateurs. Avant la constitution, une procédure de vérification (lutte contre le blanchiment et KYC) est également obligatoire : copie certifiée du passeport, justificatif de domicile et lettre de référence bancaire de moins de 3 mois, CV signé et déclaration d’origine des fonds pour chaque personne physique ; documents sociaux et certificat de bonne réputation (Certificate of Good Standing) pour un actionnaire personne morale.

Quelles sont les étapes de création ?

  1. Validation et signature de notre proposition.
  2. Réservation du nom de la société.
  3. Vérification des documents KYC et de due diligence.
  4. Formulaire de demande et organigramme de la structure.
  5. Dépôt du dossier d’immatriculation (après réception du paiement).
  6. Délivrance des documents sociaux.
  7. Formalités postérieures à la constitution, dont l’ouverture du compte bancaire.

Combien coûte une Ltd à Gibraltar et en combien de temps ?

La création d’une société à Gibraltar coûte à partir de 4 000 GBP, hors frais officiels. Le montant final dépend de la structure de la société, des services demandés et des formalités de conformité. Les principaux frais de la Companies House, susceptibles d’évoluer, sont les suivants : 100 GBP de frais d’immatriculation, 10 GBP de droit de timbre, 200 GBP pour une constitution le jour même (documents déposés avant midi) ou 500 GBP pour une constitution en deux heures.

La constitution prend environ 2 semaines si tous les documents demandés sont fournis rapidement.

Faut-il une licence pour exercer ?

Selon l’activité exercée, la société peut avoir besoin de permis et de licences d’exploitation à Gibraltar. La plupart des activités de commerce et de services nécessitent une licence délivrée par l’Office of Fair Trading, demandée après l’immatriculation de la société ; c’est le cas, par exemple, du bâtiment, de la restauration ou de la fabrication. Les activités réglementées, comme les services financiers ou les jeux d’argent, relèvent de lois spécifiques.

Quelles obligations après la constitution ?

Toute société à responsabilité limitée de Gibraltar doit respecter les obligations comptables, d’audit, réglementaires et fiscales en vigueur :

  • maintenir un siège social et un secrétaire de société à Gibraltar ;
  • déposer ses comptes annuels ; seules les petites sociétés dont le revenu imposable est inférieur à 1,75 million GBP sont dispensées d’audit ;
  • déposer la déclaration annuelle (annual return) et signaler les changements au registre.

Sur le plan fiscal, une société gérée et contrôlée à Gibraltar paie un impôt sur les sociétés de 15 % (12,5 % avant le 1er juillet 2024) sur les bénéfices réalisés à Gibraltar ou qui en proviennent. En règle générale, aucun impôt sur les sociétés n’est dû si la société est gérée et contrôlée hors de Gibraltar et que ses revenus proviennent de l’étranger. Gibraltar ne prélève ni TVA, ni impôt sur les plus-values, ni retenue à la source, ni impôt sur la fortune ou sur les donations ; depuis le 15 juillet 2026, une taxe sur les transactions (Transaction Tax) s’applique toutefois aux marchandises (taux normal de 15 % en 2026). Nos services comptables peuvent prendre en charge ces obligations.

Quelles autres formes de société existent à Gibraltar ?

Gibraltar offre d’autres formes juridiques aux investisseurs : la société anonyme (plc), qui exige un capital minimum de 20 500 livres de Gibraltar (GIP), la société à responsabilité illimitée, la société à cellules protégées (PCC), les sociétés de personnes (partnerships) et l’entreprise individuelle. Pour choisir la structure la mieux adaptée à votre projet, consultez notre page sur la création de société à Gibraltar ou contactez nos spécialistes de la création de sociétés à Gibraltar.