Créer une société à Gibraltar

Vous envisagez de créer une société à Gibraltar ? Nos spécialistes de la création de sociétés vous apportent une assistance juridique complète pendant toute la procédure de constitution, afin que chaque étape soit menée efficacement et dans le strict respect des exigences légales.

Création de société à Gibraltar à partir de 4 000 GBP

Les frais officiels sont facturés séparément.

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L’essentiel
Types de sociétés

Société limitée par actions : société à responsabilité limitée (Ltd) ou société anonyme (plc)

Société limitée par garantie (avec ou sans capital social)

Société à responsabilité illimitée (avec ou sans capital social)

Société à cellules protégées (PCC)

Nombre maximal d’actionnaires (société limitée)

Aucun maximum légal

Nombre minimal d’actionnaires (société limitée)

1
Délai de création

Environ 2 semaines, sous réserve de la réception de tous les documents demandés.

Types d’actions

Actions nominatives d’une valeur nominale fixe ; les actions au porteur (share warrants) sont interdites.

Quel est l’effet du statut douanier de Gibraltar sur les importations et les exportations ?Gibraltar ne fait pas partie du territoire douanier de l’UE, mais forme avec elle une union douanière depuis le 15 juillet 2026 : aucun droit de douane sur les marchandises échangées avec l’UE, tarif extérieur commun de l’UE sur les marchandises non européennes et taxe sur les transactions (Transaction Tax) à la place des droits d’importation. Pour les marchandises hors UE, les importations et les exportations relèvent de procédures douanières différentes de celles applicables au sein de l’UE.
Quels droits d’accise s’appliquent à Gibraltar ?

Les droits d’accise s’appliquent aux produits du tabac, aux boissons alcoolisées et aux carburants (taux zéro sur les carburants pendant les trois premières années d’application du traité avec l’UE).

Faut-il un siège social à Gibraltar ?OUI. Une société de Gibraltar doit avoir à Gibraltar un siège social (registered office), où les actes et documents lui sont signifiés.
Un secrétaire de société est-il obligatoire ?OUI. Un secrétaire de société local ou qualifié est obligatoire.
Quels services bancaires trouve-t-on à Gibraltar ?Un secteur bien établi ; une réglementation et une surveillance conformes aux normes britanniques ; plusieurs grandes banques britanniques représentées à Gibraltar ; des services bancaires de détail, privés et aux entreprises.
Assemblée générale annuelle obligatoireOui, mais une société privée peut s’en dispenser par résolution spéciale
Détention par des étrangers autoriséeOui
Coût de création d’une société à GibraltarÀ partir de 4 000 GBP, hors frais officiels.
Existe-t-il des exonérations fiscales ?Il n’existe plus de régime spécial pour les « qualifying companies » ; depuis le 15 juillet 2026, les droits d’importation sont remplacés par une taxe sur les transactions (Transaction Tax) appliquée aux marchandises.
Incitations fiscales

Amortissements fiscaux (capital allowances) pour les nouvelles sociétés ;

déductions pour la formation et pour les investissements dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique (les déductions temporaires pour l’emploi, la formation et le marketing ont pris fin en juin 2023).

Quels types de sociétés pouvez-vous créer à Gibraltar ?

En tant qu’investisseur étranger, vous avez le choix entre plusieurs formes juridiques pour votre création de société à Gibraltar :

  • la société à responsabilité limitée (Ltd) ou la société anonyme (plc), toutes deux limitées par actions ;
  • la société limitée par garantie, avec ou sans capital social ;
  • la société à responsabilité illimitée, elle aussi avec ou sans capital social ;
  • la société en nom collectif (general partnership) et la société en commandite (limited partnership), qui exigent au moins deux associés ;
  • la société à cellules protégées (PCC), utilisée surtout par les entrepreneurs du secteur financier ;
  • l’entreprise individuelle (sole proprietorship), la forme la plus simple, soumise à peu d’exigences.

Les sociétés étrangères peuvent également établir une succursale à Gibraltar, ouvrir une filiale ou créer un bureau de représentation à Gibraltar (page en anglais). Les investisseurs étrangers peuvent détenir la totalité du capital et gérer leur société depuis l’étranger.

Toutes les sociétés sont régies par le Companies Act 2014 (loi sur les sociétés), qui a remplacé l’ancienne loi de 1930, elle-même inspirée de la loi anglaise de 1929.

Quelles sont les exigences légales pour une société de Gibraltar ?

  • Actionnaire et administrateur : au moins un actionnaire et un administrateur, qui n’ont pas besoin de résider à Gibraltar.
  • Secrétaire de société : obligatoire pour toutes les sociétés ; il doit être local ou qualifié, et un administrateur unique ne peut pas être en même temps secrétaire.
  • Siège social : une adresse à Gibraltar est obligatoire pour pouvoir exercer une activité. Nous pouvons la fournir dans le cadre d’une domiciliation ou d’un bureau virtuel à Gibraltar.
  • Registres obligatoires : la société tient le registre des administrateurs, le registre des actionnaires et les livres légaux.
  • Transparence : les actionnaires figurent dans la déclaration annuelle (annual return) déposée à la Companies House de Gibraltar, dont le registre est public ; les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés au registre des bénéficiaires effectifs.
  • Capital social : aucun capital minimal n’est exigé, sauf pour la société anonyme (plc), qui doit déposer un capital minimal de 20 500 GIP à la constitution.

À noter : aucune société, locale ou étrangère, ne peut exercer d’activité bancaire, d’assurance, de réassurance ou d’autres services financiers sans licence de la Gibraltar Financial Services Commission (GFSC) (page en anglais).

Nous vous invitons à regarder cette vidéo sur la création d’une société à Gibraltar :

Vidéo

Quelles sont les étapes de la création d’une société à Gibraltar ?

La procédure d’immatriculation est la même pour les investisseurs étrangers que pour les résidents. Elle se déroule en général ainsi, de l’accord initial du client jusqu’aux formalités qui suivent la constitution :

  1. Acceptation et signature de notre proposition par le client.
  2. Réservation de la dénomination sociale.
  3. Vérification des documents d’identification (KYC) et de vigilance (due diligence).
  4. Remplissage du formulaire de demande et de l’organigramme de la structure.
  5. Dépôt du dossier de constitution (après réception du paiement).
  6. Délivrance des documents sociaux.
  7. Formalités postérieures à la constitution, dont l’ouverture du compte bancaire.

Quels documents faut-il pour immatriculer une société à Gibraltar ?

Pour constituer une société à Gibraltar, il faut en général :

  • la demande d’immatriculation de la société ;
  • l’acte constitutif (Memorandum of Association), qui indique la dénomination, le siège social, le capital autorisé et la responsabilité des actionnaires ;
  • les statuts (Articles of Association), qui fixent les règles de fonctionnement interne ;
  • les coordonnées des administrateurs et du secrétaire de société ;
  • un passeport valide ou une autre pièce d’identité pour les actionnaires, les administrateurs et les bénéficiaires effectifs (vérification d’identité et conformité aux règles de lutte contre le blanchiment) ;
  • un justificatif de domicile des personnes concernées, lorsqu’il est demandé pour la conformité.

Ces documents sont déposés à la Companies House de Gibraltar, qui délivre ensuite le certificat de constitution (certificate of incorporation).

Combien coûte la création d’une société à Gibraltar ?

La création d’une société à Gibraltar coûte à partir de 4 000 GBP, hors frais officiels.

Le coût final dépend de la structure de la société, de l’étendue des services dont vous avez besoin (page en anglais) et des éventuelles obligations de conformité ou formalités après la constitution.

Quels documents sont exigés pour la due diligence ?

Avant la constitution de votre société à Gibraltar, vous devez passer une procédure de vigilance (due diligence) conforme aux règles de lutte contre le blanchiment (AML) et de connaissance du client (KYC), en fournissant des documents certifiés qui attestent votre identité, la structure de détention et l’origine des fonds.

Si vous êtes actionnaire, administrateur ou bénéficiaire effectif à titre personnel, préparez :

  • une copie certifiée de votre passeport ;
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
  • une lettre de référence bancaire de moins de 3 mois ;
  • un CV signé ;
  • une déclaration sur l’origine des fonds.

Si l’actionnaire est une société, les documents suivants sont demandés :

  • le certificat de constitution ;
  • l’acte constitutif et les statuts ;
  • le registre des administrateurs et des actionnaires ;
  • une attestation de bonne existence (certificate of good standing) ;
  • la liste des signataires autorisés ;
  • le dossier KYC complet de chaque administrateur, actionnaire et bénéficiaire effectif personne physique.

Combien de temps faut-il pour créer une société à Gibraltar ?

La constitution d’une société à Gibraltar prend en général environ 2 semaines, si tous les documents demandés sont transmis rapidement.

Le délai peut varier selon que le dossier est complet ou non et selon la rapidité de la procédure de due diligence.

Quelles sont vos obligations après l’immatriculation ?

Vous devez maintenir la société en règle (good standing) et déposer des comptes annuels. Cela suppose un service de gestion de société pour les administrateurs et actionnaires nominee locaux, un siège social, un secrétaire de société, etc. Chaque année, la société dépose également sa déclaration annuelle et paie à la Companies House une redevance annuelle, dont le montant peut changer d’une année à l’autre.

Le contenu des comptes à déposer dépend surtout de la taille de la société : une petite société dépose un bilan ; une société moyenne dépose un bilan, un rapport d’audit et un compte de résultat abrégé ; une grande société dépose un compte de résultat complet, un bilan et un rapport d’audit. Les comptes déposés à la Companies House sont consultables par le public.

Quels services juridiques proposons-nous pour la création de société à Gibraltar ?

Créer une société à Gibraltar implique plusieurs exigences juridiques, réglementaires et administratives. En travaillant avec notre équipe de spécialistes de la création de sociétés, vous bénéficiez de conseils adaptés et d’une assistance complète à chaque étape, notamment pour :

  • la constitution et l’immatriculation ;
  • les services d’administrateur ;
  • la fourniture d’une adresse de siège social ;
  • le conseil et la structuration ;
  • le secrétariat et l’administration ;
  • la tenue de livres et les services comptables (page en anglais) ;
  • le conseil fiscal ;
  • le transfert de siège (redomiciliation) et la migration de société ;
  • la liquidation et la dissolution de société (page en anglais).

Votre société de Gibraltar sera-t-elle imposée ?

L’impôt sur les sociétés à Gibraltar est territorial : le régime fiscal (page en anglais) d’une société de Gibraltar dépend du lieu où elle est gérée et contrôlée et du lieu où ses revenus sont générés. En général, aucun impôt sur les sociétés n’est dû si la société est gérée et contrôlée hors de Gibraltar et que ses revenus proviennent de l’extérieur de Gibraltar.

En revanche, si la société est gérée et contrôlée à Gibraltar et a un administrateur résident, ses bénéfices réalisés à Gibraltar ou qui en proviennent sont en général soumis à l’impôt sur les sociétés de 15 % (12,5 % avant le 1er juillet 2024), et une déclaration d’impôt sur les sociétés doit être déposée.

Gibraltar offre en outre un régime fiscal attractif, car il ne prélève pas :

  • de TVA – attention toutefois : une taxe sur les transactions (Transaction Tax) s’applique aux marchandises depuis le 15 juillet 2026 (taux normal de 15 % en 2026) ;
  • d’impôt sur les plus-values ;
  • de retenue à la source ;
  • d’impôt sur la fortune ni sur les donations ;
  • d’impôt sur les bénéfices du transport maritime commercial ;
  • d’impôt sur les sociétés sur les revenus de placements financiers (sous réserve des règles fiscales applicables) ;
  • d’impôt sur les plus-values sur les cryptomonnaies détenues à titre d’investissement (les bénéfices de négoce de cryptomonnaies réalisés à Gibraltar ou qui en proviennent sont imposés comme des revenus ordinaires à 15 %).

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur nos services complémentaires et nos tarifs.