13 novembre 2026

Établir une succursale à Gibraltar

Ouvrir une succursale à Gibraltar : caractéristiques, documents à déposer à la Companies House, impôt de 15 % et délais. Notre équipe vous accompagne.

Établir une succursale à Gibraltar

Vous souhaitez ouvrir une succursale à Gibraltar en 2026 ? Cette page présente les principales démarches et formalités à accomplir. Nos spécialistes de la création de sociétés à Gibraltar vous accompagnent ensuite à chaque étape et peuvent vous renseigner sur le cadre juridique, fiscal et commercial du territoire.

L’essentiel
Législation applicable

Droit de Gibraltar

Recommandée pour

Les banques et institutions financières, ainsi que les autres entreprises qui restent étroitement liées à leur société mère

Capital social minimum

Non
Délai d’enregistrement (approx.)

Environ 2 semaines, sous réserve de réception de tous les documents

Direction

Étrangère

Représentant légal obligatoire

Oui

Compte bancaire local

Oui

Indépendance vis-à-vis de la société mèreNon
Responsabilité de la société mèreTotale
Taux de l’impôt sur les sociétés15 %
Possibilité d’embaucher du personnel localOui

Une succursale à Gibraltar peut-elle être détenue à 100 % par des étrangers ?

Oui. Une société étrangère peut ouvrir une succursale à Gibraltar sans associé local.

Quelles sont les principales caractéristiques d’une succursale à Gibraltar ?

Une succursale est le prolongement de la société mère étrangère à Gibraltar :

  • elle n’a pas de personnalité juridique propre et dépend entièrement de la société mère ;
  • elle exerce les mêmes activités que la société mère ;
  • elle peut néanmoins conclure des contrats sur place, recruter du personnel local et se constituer une clientèle à Gibraltar.

La succursale convient aux sociétés étrangères qui veulent garder le contrôle direct de leur activité à Gibraltar. En contrepartie, la société mère répond de toutes les obligations et de toutes les dettes contractées par la succursale. Contrairement à un bureau de représentation (liaison office) à Gibraltar, qui ne peut pas exercer d’activité commerciale, la succursale peut réaliser un chiffre d’affaires sur place. Si vous préférez une entité indépendante dont la responsabilité est distincte de celle de la société mère, envisagez plutôt d’ouvrir une filiale à Gibraltar.

Qui contrôle une succursale à Gibraltar ?

La société mère, qui dirige la succursale et en assume la responsabilité.

Où enregistrer une succursale à Gibraltar ?

Auprès de la Companies House de Gibraltar. Comme toute autre entité, la succursale doit y être enregistrée avant de commencer son activité.

Voici une infographie consacrée aux succursales à Gibraltar :

Quels documents faut-il pour ouvrir une succursale à Gibraltar ?

Les documents sont déposés auprès de la Companies House dans le mois qui suit la décision d’ouvrir la succursale. Le dossier comprend généralement :

  • la résolution du conseil d’administration de la société mère décidant d’établir une succursale à Gibraltar ;
  • la preuve de l’existence de la société mère (certificat de constitution), avec sa dénomination officielle et le pays où elle est immatriculée ;
  • les statuts (Memorandum and Articles of Association) de la société mère, en copie notariée ;
  • la liste des administrateurs et du secrétaire de la société mère ;
  • les coordonnées du représentant désigné à Gibraltar et la procuration qui l’autorise à agir pour la succursale auprès des autorités ;
  • les pièces d’identité ou passeports des actionnaires de la société mère ;
  • les derniers comptes annuels de la société mère.

À noter :

  • un certificat de bonne réputation (Certificate of Good Standing) et la liste des associés de la société mère peuvent également être demandés ;
  • tous les documents doivent être traduits en anglais ; une apostille peut être exigée avant le dépôt auprès de la Companies House ;
  • des frais d’enregistrement sont dus lors du dépôt de la demande.

Notre équipe peut préparer et déposer ces documents pour vous et se charger des autres formalités nécessaires à l’ouverture de la succursale.

Comment les succursales sont-elles imposées à Gibraltar en 2026 ?

Enregistrée à Gibraltar, la succursale est soumise à la fiscalité locale :

  • impôt sur les sociétés au taux de 15 % ;
  • taux de 20 % pour les entreprises de services publics et d’approvisionnement en carburant, ainsi que pour les entreprises en position dominante sur leur marché ;
  • pas de TVA ni d’impôt sur les plus-values ; depuis le 15 juillet 2026, une taxe sur les transactions (Transaction Tax) s’applique toutefois aux marchandises (taux normal de 15 % en 2026).

La succursale peut conserver le même exercice comptable que la société mère, mais elle est imposée à Gibraltar. Pour éviter la double imposition, Gibraltar dispose d’une convention fiscale complète avec le Royaume-Uni (en vigueur depuis le 24 mars 2020) et de l’accord fiscal entre le Royaume-Uni et l’Espagne concernant Gibraltar (en vigueur depuis le 4 mars 2021). Pour en savoir plus, consultez notre page sur les conventions de double imposition de Gibraltar.

Pouvez-vous nous aider à ouvrir un compte bancaire pour la succursale ?

Oui. Les banques appliquent des règles strictes de lutte contre le blanchiment et de connaissance du client (KYC) lors de l’ouverture d’un compte bancaire à Gibraltar, et nous vous aidons à réunir les justificatifs demandés.
Si vous souhaitez ouvrir une succursale à Gibraltar, la vidéo ci-dessous présente la procédure d’enregistrement :

Video

Quelles formalités après l’enregistrement de la succursale ?

  • signaler au registre toute modification des informations enregistrées, dans les 21 jours suivant le changement ;
  • déposer la déclaration annuelle (annual return) prévue par le Companies Act 2014 (loi sur les sociétés), obligatoire pour toute société dotée d’un capital social ;
  • déposer les comptes mentionnés plus haut dans un délai d’un mois à compter du début de l’activité ou de 13 mois après la clôture de l’exercice concerné ; la société mère doit fournir une copie de ses états financiers afin que la succursale puisse les déposer.

Notre équipe vous explique ces obligations et veille à leur respect pendant toute la durée d’activité de la succursale à Gibraltar.

La succursale doit-elle avoir un administrateur local ?

Non. La succursale n’est pas tenue de nommer un administrateur résidant à Gibraltar ; toutes les nationalités sont acceptées.

Peut-on ouvrir une succursale à distance ?

Oui. Un représentant de la société mère n’a pas besoin de se rendre à Gibraltar pour demander l’enregistrement de la succursale.

Combien de temps faut-il pour créer une succursale à Gibraltar en 2026 ?

L’enregistrement d’une succursale à Gibraltar prend environ 2 semaines, à condition que tous les documents demandés soient fournis rapidement.

Pour en savoir plus sur l’investissement à Gibraltar, l’ouverture d’une succursale ou les autres formes d’entreprise accessibles aux investisseurs étrangers, comme la création d’une société à Gibraltar, contactez nos spécialistes de l’immatriculation de sociétés à Gibraltar.